La loi sur les stupéfiants

La loi est une règle de conduite en société, votée par les représentants du peuple et qui s'impose à tous.

Protégeant l'individu et la société, elle se situe au carrefour de l'intérêt général et de la liberté individuelle. Elle délimite nos droits mais aussi nos devoirs. Elle peut ainsi interdire voire sanctionner certains actes dangereux ou préjudiciables à soi-même ou à la collectivité.

Appliquant ces principes, la loi sur les stupéfiants, en accord avec les conventions internationales ratifiées par la France, prend en compte les objectifs de santé publique et repose sur trois grands axes : interdiction de l'usage ; alternative de soins à la sanction de l'usage ; répression du trafic et des profits à tous les niveaux. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise.

Des propositions sont actuellement en cours pour modifier la loi du 31 décembre 1970, qui a fixé les bases de la législation sur l'usage des produits stupéfiants en France.

L'usage de produits stupéfiants est interdit par l'article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié certains articles du Code de la santé publique, les personnes ayant commis ce délit encourent également une peine complémentaire : elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

Comme pour toutes les sanctions pénales, il s'agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d'appréciation.

L'emprisonnement reste très exceptionnel.

En cas d'interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.

La justice dispose de larges possibilités d'alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).

Le procureur de la République peut appliquer, avec l'accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement :travail d'intérêt général, versement d'une amende, remise du permis de conduire, etc.

Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

Pour lutter contre le sida, les hépatites et d'autres maladies, des programmes d'échanges de seringues, des traitements de substitution (Subutex, Méthadone) et des structures d'accueil ont été mises en place.

La provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, par la publicité ou l'incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même si l'incitation est restée sans effet (article L3421-4 du Code de la santé publique). Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

L'un des objectifs de cette loi n'est pas d'éluder le débat sur la drogue, mais d'éviter le développement d'un « marketing » de promotion des produits stupéfiants.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les principales sanctions
en fonction du type d'infraction commis (délits ou crimes).