La loi sur les stupéfiants
La loi est une règle de conduite en société, votée par les représentants du peuple et qui s'impose à tous.
Protégeant l'individu et la société, elle se situe au carrefour de l'intérêt général et de la liberté individuelle. Elle délimite nos droits mais aussi nos devoirs. Elle peut ainsi interdire voire sanctionner certains actes dangereux ou préjudiciables à soi-même ou à la collectivité.
Appliquant ces principes, la loi sur les stupéfiants, en accord avec les conventions internationales ratifiées par la France, prend en compte les objectifs de santé publique et repose sur trois grands axes : interdiction de l'usage ; alternative de soins à la sanction de l'usage ; répression du trafic et des profits à tous les niveaux. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise.
Des propositions sont actuellement en cours pour modifier la loi du 31 décembre 1970, qui a fixé les bases de la législation sur l'usage des produits stupéfiants en France.
L'usage de produits stupéfiants est interdit par l'article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié certains articles du Code de la santé publique, les personnes ayant commis ce délit encourent également une peine complémentaire : elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.
Comme pour toutes les sanctions pénales, il s'agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d'appréciation.
L'emprisonnement reste très exceptionnel.
En cas d'interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.
La justice dispose de larges possibilités d'alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).
Le procureur de la République peut appliquer, avec l'accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement :travail d'intérêt général, versement d'une amende, remise du permis de conduire, etc.
Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.
Pour lutter contre le sida, les hépatites et d'autres maladies, des programmes d'échanges de seringues, des traitements de substitution (Subutex, Méthadone) et des structures d'accueil ont été mises en place.
La provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, par la publicité ou l'incitation ou la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements, bijoux, livres, etc.) est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même si l'incitation est restée sans effet (article L3421-4 du Code de la santé publique). Les peines sont aggravées lorsque les mineurs sont visés (sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). La provocation de mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants est sanctionnée par une peine de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
L'un des objectifs de cette loi n'est pas d'éluder le débat sur la drogue, mais d'éviter le développement d'un « marketing » de promotion des produits stupéfiants.
La détention de stupéfiants est punie de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines.
En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l'usage personnel est généralement assimilé à l'usage simple).
Le vendeur ou « dealer » qui vend ou qui offre un produit stupéfiant à une personne pour sa consommation personnelle (même en petite quantité et même à titre gratuit) encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est doublée lorsque des stupéfiants sont vendus ou donnés à des mineurs ou dans l'enceinte des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration.
Un usager qui vend ou qui « dépanne », même pour subvenir à ses propres besoins en drogue, peut être sanctionné comme dealer.
La loi punit comme complice du vendeur, le « guetteur », « le rabatteur » ou « l'intermédiaire » (ou tout autre forme de complicité) même s'il ne bénéficie d'aucune contrepartie en argent ou en nature.
Le trafic de stupéfiants d'une plus grande envergure est passible de très lourdes peines.
La production, la fabrication, l'importation, le transport, la vente, etc. de produits stupéfiants exposent leur auteur à des peines pouvant aller jusqu'à dix ou vingt ans de prison, selon le cas, et jusqu'à 7 500 000 euros d'amende :
- Dix ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende : transport, offre, cession, acquisition, importation ou exportation, facilitation de l'usage et emploi illicites de stupéfiants. Si ces faits sont commis en bande organisée, les peines sont de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
- Vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende : production ou fabrication illicite de stupéfiants
Le blanchiment de l'argent du trafic de stupéfiants en capitaux d'apparence légale, fait en connaissance de cause, est puni de dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. La sanction peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de blanchiment d'argent lors de la direction ou de l'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication...de stupéfiants.
Celui qui s'enrichit illégalement grâce au trafic et ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie (voitures,voyages, sorties, etc.) et qui, sans trafiquer lui-même, est en relationhabituelle avec un trafiquant ou des usagers de produits stupéfiants, risque une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, sauf à justifier de la légalité de ses ressources (article 222-39-1 visant le « proxénétisme de la drogue »).
La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants.
Par exemple : les médecins ou les pharmaciens qui prescrivent ou délivrent ces produits sans respecter les règles légales (ceux qui obtiennent des stupéfiants avec des fausses ordonnances sont également punissables) ; les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements.
Toutes ces peines peuvent être assorties de confiscation mobilière ou immobilière, de l'interdiction de séjour, de l'interdiction du territoire pour les étrangers ainsi que d'autres interdictions administratives (gérer un débitde boissons, détenir une arme, etc.).
Pour l'usage de stupéfiants, la garde à vue est de 24 heures et peut êtreprolongée également de 24 heures avec l'autorisation du procureur de la république. Pour le trafic, la garde à vue peut durer 4 jours sur autorisation des magistrats. Dans les deux cas, l'examen médical est obligatoire ainsi que l'intervention d'un avocat.
Les tableaux ci-dessous récapitulent les principales sanctions en fonction du type d'infraction commis (délits ou crimes).
LES DELITS :
| INFRACTION | SANCTION ENCOURUE | ARTICLE/ TEXTE LEGISLATIF |
| Usage de produits stupéfiants |
- Peine maximale : Un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende - Peine complémentaire : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiant |
- Article L.3421-1 du Code de la santé publique - Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (sur la peine complémentaire) |
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Provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, |
5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende | Article L3421-4 du Code de la santé publique |
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Provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants - circonstance aggravante : provocation d'un mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords |
- 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende |
- Article 227-18, alinéa 1 du Code pénal - Article 227-18, alinéa 2 du Code pénal |
| Provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants (transport, offre et cession)
- circonstance aggravante : provocation d'un mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords |
- 7 ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende - 10 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende |
- Article 227-18-1 alinéa 1 du Code pénal - Article 227-18-1 alinéa 2 du Code pénal |
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- Détention, transport, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants ; - Facilitation de l'usage ; - Importation ou exportation illicites |
10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende |
- Article 222-37 alinéa 1 du Code pénal - Article 222-37 alinéa 2 du Code pénal |
LES CRIMES :
| INFRACTION | SANCTION ENCOURUE | ARTICLE/TEXTE LEGISLATIF |
|
- Production ou fabrication illicites de stupéfiants - Faits commis en bande organisée |
- 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende - Peine de réclusion portée à 30 ans |
- Article 222-35 alinéa 1 du Code pénal - Article 222-35 alinéa 2 |
| Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée | 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende | Article 222-36 alinéa 2 du Code pénal |
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Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, |
Réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d'amende | Article 222-34 du Code pénal |
| Blanchiment de l'argent lors de la direction ou de l'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, (...) de stupéfiants |
De 20 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d'amende |
Article 222-38 alinéa 2 du Code pénal |
